La promesse de vente et l'acte authentique de vente mentionnent faussement que l'immeuble est raccordé au réseau collectif d'assainissement public

Le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation a manqué à son obligation de délivrance conforme. En effet, alors que la promesse de vente et l'acte authentique de vente mentionnent que l'immeuble est raccordé au réseau collectif d'assainissement public, tel n'est pas le cas. Le vendeur doit donc être condamné à payer le coût du raccordement, qui s'élève à 2.530 EUR. Il doit également réparer le préjudice de jouissance subi par les acheteurs, qui ont subi de mauvaises odeurs dans leur habitation, en raison du défaut de raccordement, ce qui est confirmé par les attestations de témoins, mais également par le fait qu'il a été découvert lors des travaux réalisés, que la canalisation des eaux usées étaient cassée. Ce préjudice est évalué à 2.500 EUR.

C'est en vain que le vendeur demande la garantie du notaire, qui est intervenu comme agent immobilier chargé d'un mandat de vente et comme officier ministériel (officier public) chargé des actes. En effet, le notaire n'était pas tenu de vérifier que l'immeuble était effectivement raccordé au réseau public d'assainissement et ce défaut n'était pas apparent.