Par acte du 30 avril 2019, la société AB SERVICES, devenue depuis la société ENERGYCO a assigné M. X et son épouse devant le tribunal de grande instance de Limoges aux fins de les voir condamnés solidairement à payer à cette société le prix de vente d'une centrale photovoltaïque soit la somme de 34 900€ outre intérêts de retard au taux légal à compter du 28 février, une somme de 4.000 EUR à titre de dommages-intérêts pour leur résistance abusive, une indemnité de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
A l'appui de ses prétentions, la société AB SERVICES a expliqué que les époux X avaient fait l'acquisition auprès d'elle d'une centrale photovoltaïque de 9 KWc composée de 30 panneaux, ainsi que de 30 micro-onduleurs et un pack de 26 ampoules LED, moyennant un prix global de 34 900 EUR TTC selon bon de commande du 3 avril 2018.
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L'établissement d'un bon de commande, pour un montant conséquent de 34.900 EUR, relatif à l'installation de panneaux photovoltaïques sur un logement déjà équipé d'un chauffage au gaz propane et bénéficiant d'une alimentation électrique, ne peut constituer, au sens de l'article 220 du code civil, un contrat ayant pour objet l'entretien du ménage, dès lors qu'une telle dépense n'apparaît ainsi pas justifiée par la nécessité de chauffer le logement conjugal mais résulte de la volonté de l'époux de réaliser des économies de dépenses d'électricité et, le cas échéant, de revendre le surplus d'électricité à ERDF. Les demandes formées à l'encontre de l'épouse sur le fondement de l'article 220 du Code civil sont donc rejetée.
L'épouse qui a nécessairement constaté la présence de panneaux photovoltaïques sur le toit du domicile conjugal à partir du jour de l'installation de ces derniers selon accord donné par son mari et qui ne pouvait prétendre ignorer la procédure de liquidation judiciaire dont ce dernier faisait l'objet depuis près de trois ans, pouvait prendre contact sans tarder avec le vendeur ayant procédé à l'installation afin de l'informer de la difficulté résultant de la procédure collective et d'envisager avec lui une solution amiable au litige avec, le cas échéant, retrait rapide de l'installation en vue d'une réutilisation au moins partielle.
En s'abstenant d'avertir le vendeur à bref délai de l'existence d'une telle situation, et en n'ayant fait part de celle-ci, en dépit des courriers de mise en demeure adressés au nom de son mari au domicile des deux époux, que dans le cadre des premières écritures devant le premier juge, l'épouse a commis une faute au sens des dispositions de l'article 1240 du Code civil. Le préjudice en résultant directement pour la société venderesse consiste dans l'impossibilité qui a été la sienne de procéder rapidement à un retrait de la centrale et des panneaux photovoltaïques après leur installation. Ce préjudice est évalué à 5.000 EUR.
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 7 Juillet 2022, RG n° 21/00838