L'association de défense de l'environnement et du tourisme en pays d'Ouche a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de prendre les mesures de protection de l'avifaune et des chiroptères requises par le parc éolien composé de vingt-sept aérogénérateurs situé sur le territoire des communes d'Aubaine, Bessey-en-Chaume, Cussy-la-Colonne, Ivry-en-Montagne, Montceau-et-Echarnant et Santosse et d'enjoindre au préfet de prendre ces mesures. Par un jugement n° 1600408 du 21 février 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17LY01928 du 22 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association de défense de l'environnement et du tourisme en pays d'Ouche contre ce jugement.
Un pourvoi a été exercé.
Une étude, réalisée en 2015, identifiait la présence dans les périmètres immédiats et rapprochés du parc éolien, de quatre espèces d'oiseaux classées en vulnérabilité forte, ainsi que de sept espèces classées en vulnérabilité moyenne et concluait à un risque accru pour le Circaète Jean-le-Blanc, le Faucon pèlerin et le Grand-duc d'Europe.
Les arrêtés du 31 janvier 2007 prescrivaient un suivi ornithologique annuel sur une période de cinq années incluant un suivi des oiseaux nicheurs et de l'avifaune migratrice, ainsi qu'un suivi spécifique comportemental pour les espèces patrimoniales de la zone d'importance pour la conservation des oiseaux. Le rapport établi par l'inspection des installations classées faisait état d'une surmortalité de l'avifaune sur une seule éolienne, qui ne concernait pas ces espèces patrimoniales. Dès lors, en relevant au terme d'une appréciation souveraine que ni l'étude de 2015 ni aucun autre des éléments produits par l'association requérante ne permettaient d'établir que le fonctionnement du parc éolien était de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, en particulier pour la conservation de l'avifaune, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ni de dénaturation.
C'est légalement que le préfet a rejeté les demandes de l'association de défense de l'environnement requérante tendant à l'édiction de prescriptions complémentaires.
- Conseil d'État, 6e chambre, 21 Juillet 2022, req.n° 437044