L'action de la banque n'était pas vexatoire et ne relevait pas d'un abus du droit d'ester en justice.

L'époux a été condamné à verser à un établissement bancaire la somme de 57.500 EUR.

L'époux est propriétaire en indivision avec son épouse séparée de biens, de deux lots dépendant d'une copropriété. Il s'agit de deux emplacements de stationnement. L'établissement bancaire a assigné les époux devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire, aux fins principalement d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens indivis. En l'espèce, il apparait que les droits de l'établissement se trouvent compromis par l'inertie de l'époux à exercer les droits qu'il tire des biens indivis et qui constituent à hauteur de ses droits dans l'indivision le gage de ses créanciers, les moyens dont dispose celui-ci ne permettant pas d'apurer sa dette dans un délai raisonnable.

Partant, infirmant le jugement entrepris, il y a lieu de faire droit à l'action exercée par l'établissement bancaire aux fins de partage dont il n'est pas prétendu qu'elle soit vexatoire ou relève d'un abus du droit d'ester en justice.