La déchéance du terme du prêt personnel n'a pas été prononcée régulièrement. Il est établi que le prêteur a donné mandat à une société afin de réaliser toutes opérations et d'exercer toutes actions entrant dans le cadre de la gestion contentieuse de ses dossiers, le mandataire étant notamment habilité à exercer toutes actions résolutoires, exercer toutes poursuites, toucher et recevoir toutes sommes dues au mandant et en donner bonne et valable quittance.
En l'espèce, il est constant que la lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme ainsi que la lettre prononçant la déchéance du terme ne mentionnent pas que l'auteur de ces courriers agit en qualité de mandataire de la banque.
La déchéance du terme n'est donc pas opposable à l'emprunteur.
Par la même décision, la cor d'appel juge que les manquements répétés de l'emprunteur à son obligation de paiement des échéances justifient la résolution du contrat de prêt. L'emprunteur doit donc être condamné à rembourser le solde du capital
- Cour d'appel de Nancy, 2e chambre civile, 25 Novembre 2021, RG n° 21/00587