Majorité pour le vote sur la répartition des charges de copropriété

Le 18 juin 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé la résolution 5, intitulée 'Approbation du règlement de copropriété adapté aux modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement', relative à l'adaptation du règlement de copropriété aux dispositions d'ordre public de la loi 10 juillet 1965 quant à la répartition des charges (vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965),

Dès lors qu’il résulte de la feuille de présence et du procès-verbal de l'assemblée générale que les copropriétaires étaient présents à l'assemblée générale et qu'ils n'ont pas voté contre les résolutions de cette assemblée, il s’ensuit qu’ils n'ont pas la qualité d'opposants et sont ainsi irrecevables à agir en contestation de ces deux résolutions.

Étant donné qu’il est démontré, dans le règlement de copropriété d'origine, le non respect des critères de répartition de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (absence de ventilation) et que la répartition des charges était contraire aux critères légaux (absence de répartition des charges au regard de la valeur relative du lot), il y a lieu de retenir que la modification de la répartition des charges relève d'un vote à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en application de l'article 24 II f) de cette loi.