C'est deux attestations de refus de prêt et non une seule

L'acquéreur s'est engagé en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant à certaines caractéristiques.

Il est constant qu'il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans le compromis de vente.

Les parties sont liées par une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.

L'acheteur ne justifiant pas de deux refus de prêts répondant aux caractéristiques prévues au compromis, mais d'un seul, la condition suspensive doit être considérée comme ayant été défaillie de son fait.

Dès lors, et en application des termes du compromis, l'indemnité d'immobilisation de 26.000 EUR prévue au paragraphe "séquestre" reste acquise au vendeur. Le notaire, désigné comme séquestre, devra donc remettre cette somme au vendeur.

En revanche, ce dernier ne peut demander l'application de la clause pénale. En effet, la pénalité de 52.000 EUR est prévue dans le cas où l'une des parties refuserait de réitérer la vente par acte authentique malgré la réalisation de toutes les conditions suspensives, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.