1/ Le CIL Carnet d’information du Logement entré en vigueur au 1er janvier 2023. Mis en place par l’article 167 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi Climat et résilience.
C’est le carnet de santé du logement à usage d’habitation.
Permet aux acquéreurs d’un bien immobilier de savoir si le logement a fait l’objet de travaux de rénovation énergétique.
Le carnet suit le logement depuis sa construction jusqu’à sa mutation il est tenu librement sur un simple cahier ou doc numérique ou classeur.
Sont concernés les locaux à usage d’habitation et leurs annexes.
Bail d’habitation dans un bail commercial.
Certains meublés art. L 632-1 du CCH.
Lorsque le logement est construit ou si des travaux de rénovation ont une incidence sur la performance énergétique.
Logement neuf dont le PC a été déposé à compter du 1er janvier 2023
Tout PC ou DP déposé au 1er janvier 2023.
Ou tout devis accepté le 1er janvier 2023.
A la réception des travaux par un constructeur ou par un maître d’ouvrage.
Il comprend la liste des matériaux, les plans, un descriptif des travaux, la date des travaux.
Lors d’une vente, le carnet est transmis à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’acte.
Ce point devra être abordé avec le vendeur à l’avant-contrat.
Et l’acquéreur en atteste dans l’acte authentique.
S’applique aussi aux actes à titre gratuit.
2/ Les passoires énergétiques
Les biens qui consomment plus de 450 kw/m²/ an niveau de consommation qui résulte du nouveau DPE, sont interdits à la location au 1er janvier 2023.
Rien ne change pour les baux en cours.
Les dates à retenir :
- En 2025 les logements classés G ne pourront plus être loués.
- En 2028 les logements classés F ne pourront plus être loués.
- En 2034 les logements classés E ne pourront plus être loués.
3/ la Prime Renov et l’éco PTZ reconduits.
4/ Information aux acquéreurs et aux locataires sur l’état des risques.
A la parution d’annonces immobilières en location ou en vente.
En renvoyant au site Géorisques