En 2021, Montpellier Méditerranée Métropole a mis en place plusieurs dispositifs afin de préserver l’accès aux logements locatifs tout en assurant une offre d’hébergement variée pour les voyageurs. Ces dispositifs sont les suivants :
- Adoption le 28 juillet 2021 par la métropole de Montpellier d’un règlement encadrant les changements d’usage[1].
- Obligation pour les bailleurs de meublé de tourisme d’obtenir un numéro d’enregistrement.
Afin de réguler le secteur de l’hébergement, ces dispositifs s’appliquent à toutes les locations de meublés de tourisme mais également en cas d’exercice d’une activité professionnelle dans le logement.
Le régime du changement d’usage tel qu’issu du règlement s’applique actuellement sur la commune de Montpellier (34000) et de Lattes (34970).[2]
Quand demander un changement d’usage ?
Il n’y a pas de demande de changement d’usage à réaliser quand :
- Location d’une partie de la résidence principale,
- Location de la totalité de la résidence principale moins de 120 jours par an.
Que faire dans ce cas de figure ?
- Enregistrer le meublé de tourisme pour obtenir un numéro d’enregistrement,
- Collecter et reverser la taxe de séjour.
Il convient de réaliser une demande de changement d’usage quand :
- Location de la totalité de la résidence principale plus de 120 jours par an,
- Location de la résidence secondaire,
- Location d’un bien d’investissement.
Que faire dans ce cas de figure ?
Demander un changement d’usage :
- Soit à caractère personnel et temporaire : une autorisation par foyer fiscal pour une durée de 3 ans reconductible une seule fois. Concerne les propriétaires personnes physiques.
- Soit à caractère réel et définitif : le demandeur doit apporter une compensation pour pallier la perte d’un logement via la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. Concerne les propriétaires personnes morales et les propriétaires personnes physiques ne pouvant bénéficier du 1er cas de figure.
Enregistrer le meublé de tourisme pour obtenir un numéro d’enregistrement,
Collecter et reverser la taxe de séjour.
La ville de Montpellier a mis en place un simulateur permettant de déterminer rapidement quelle autorisation de changement d’usage solliciter selon chaque situation ainsi que les démarches à accomplir : Montpellier Segmentation (changementdusage.fr).
Cas particulier des biens en rez-de-chaussée
- L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local d’habitation situé en rez-de-chaussée ne nécessite pas de demande de changement d’usage (hors logement social), dès lors que le bail (le cas échéant) et/ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas. Cette activité doit être exercée par l’occupant ayant sa résidence principale dans ce local et ne pas engendrer de nuisance particulière.
- Si une autorisation de changement d’usage est toutefois sollicitée, les règles de compensation ne s’appliquent pas (pas d’obligation de compenser la perte de logement par la transformation équivalente d’un local en habitation).
Comment obtenir un numéro d’enregistrement ?
Afin d’obtenir un numéro d’enregistrement, il suffit de se connecter via le site https://taxedesejour.montpellier3m.fr.
Ce numéro d’enregistrement est à indiquer sur les annonces de location.
[1] Règlement changement d'usage
[2] Délibération métropolitaine du 26/07/2022
Les experts de L'ONB: Margot Mallen Drouin et Thomas Maignial