Le Gouvernement a affirmé son souhait de développer les logements locatifs intermédiaires (LLI).
Pour ce faire, des mesures gouvernementales ont été annoncées afin de faciliter l’accès à la location aux classes moyennes et intermédiaires, notamment en encourageant le développement de nouveaux logements locatifs intermédiaires.
- Qu’est-ce que le Logement Locatif Intermédiaire ?
Mis en place en 2014, il s’agit d’un dispositif s’adressant aux foyers ayant des revenus modestes qui souhaitent bénéficier de loyers inférieurs à ceux du marché dans les zones les plus tendues.
L’article L302-16 du Code de la construction et de l’Habitation définit les logements intermédiaires.
Ces sont des logements :
Qui font l’objet d’une aide directe ou indirecte de l’Etat pendant une certaine durée ;
Destinés à être occupés à titre de résidence principale ;
Situés dans des zones de tensions locatives, dites « tendues » ;
Loués par des personnes physiques qui respectent des plafonds de revenus ;
Dont le prix d’acquisition ou le loyer n’excèdent pas des plafonds et sont inférieurs aux prix du marché ;
L’objectif est de permettre l’accès à la location aux classes moyennes dont les revenus sont trop importants pour prétendre aux logements sociaux. Le logement intermédiaire constitue en ce sens une alternative au logement social.
- Les conditions pour en bénéficier en tant que futur locataire
Les logements locatifs intermédiaires sont gérés par un bailleur social. Ce dernier loue le logement à un foyer remplissant les conditions de ressources en contrepartie d’un loyer modéré.
- Les avantages pour le bailleur social :
- TVA réduite à 10 % (article 279-0 bis A du Code général des impôts)
- Exonération de la taxe foncière pour une durée de 20 ans maximale (article 1384-0 A du Code général des impôts) ;
Le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect de certains critères :
- L’ensemble immobilier doit être implanté sur des terrains situés dans les zones A et B1 du zonage relatif à l’investissement locatif « Pinel » (article 199 novovicies du CGI).
- L’ensemble immobilier doit comporter au moins 25 % de logements sociaux sauf dans les communes comprenant elles-même plus de 25% de logement social ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le développement des logements locatifs intermédiaires représente également une opportunité pour les promoteurs leur permettant de varier encore davantage leurs opérations de construction. Les LLI constituent un moteur de projets immobiliers pour les institutionnels. Cet avantage est encouragé par la loi de finances de 2024 qui prévoit un avantage fiscal particulier à ce titre.
- Nouveauté Loi de Finances 2024 : Elargissement du dispositif aux personnes morales et notamment aux Sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) qui pourront bénéficier, sous conditions, d’un taux de TVA réduit de 10 % au lieu de 20 %.
Article rédigé par Delphine PIERFEDERICI, diplômée Notaire, ONB