Question. J'ai comme projet de faire une habitation sur une zone NC car je suis maraîcher.
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11 décembre 2007
Question. J'ai comme projet de faire une habitation sur une zone NC car je suis maraîcher.
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11 décembre 2007
Doit être qualifiée de ventes d'immeubles à construire (VEFA ou vente à terme), obligeant le vendeur aux garanties dues par les constructeurs, l'...
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10 décembre 2007
Question. Jai acheté en 1986 une maison, je me suis marié en 1987 et en 2001 jai fait une donation entre époux.
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10 décembre 2007
Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettr
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10 décembre 2007
La nouvelle hypothèque rechargeable permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque sur son bien immobilier de ne pas avoir à en constitu
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08 décembre 2007
Question. Nous pensons vendre une propriété sise en France et qui appartient au Gouvernement mexicain (MAE du Mexique).