L'arrêt en référence a été rendu au visa de l'article 1751, alinéa 2, du Code civil.
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16 novembre 2007
L'arrêt en référence a été rendu au visa de l'article 1751, alinéa 2, du Code civil.
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15 novembre 2007
Selon l'article 1792-2 du Code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité
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15 novembre 2007
Question. A quelle majorité l'assemblée générale peut elle autoriser le syndic à consentir un bail emphytéotique de la presque totalité du parc soi
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14 novembre 2007
Par un arrêt du 25 octobre dernier, la Cour d'appel de Paris dit et juge qu'un enfant né aux Etats-Unis d'une mère porteuse peut voir sa filiation reconnu
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14 novembre 2007
La Cour européenne des droits de l'homme conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et