Des époux avaient subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement sis au dessus; ils avaient en consé
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28 octobre 2007
Des époux avaient subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement sis au dessus; ils avaient en consé
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26 octobre 2007
La loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", cest-à-dire de plafonnement des impôts directs
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26 octobre 2007
Le propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail a fait délivrer à sa locataire, le 18 décembre 2002, un congé avec offre de vente; le 11 févr
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25 octobre 2007
La France a approuvé, le 19 septembre dernier (2007), la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants.
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25 octobre 2007
Il semble, en l'espèce, que la Cour d'appel de Metz renvoie dos à dos propriétaire et locataire commercial: 1/ La Cour constate que les locaux faisant l'