Question. Dans les formalités pour un changement de contrat de mariage - d'une communauté réduite aux acquêts à une communauté universelle - que si
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
16 février 2007
Question. Dans les formalités pour un changement de contrat de mariage - d'une communauté réduite aux acquêts à une communauté universelle - que si
Archives
16 février 2007
Par acte notarié du 27 février 1991, M.
Archives
15 février 2007
La fiducie, institution déjà connue du droit romain, permet de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d'autrui.
Archives
15 février 2007
Question. Septembre 2004, j'ai signé une promesse de vente d'un terrain à lotir à un lotisseur étranger à la région.
Archives
15 février 2007
Des époux X, propriétaires de la parcelle ER n° 104, grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle ER n° 103, ont assigné en suppression de l