Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier les règles applicables aux concubins tant en matière d'impôt sur le revenu que d'ISF.
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Familia - Droit de la Famille
21 avril 2015
Economica - Droit des Affaires
21 avril 2015
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lo
Immobilia - Droit Immobilier
21 avril 2015
L'acquéreur soutient que la présence d'une fosse septique n'est pas conforme a
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 1604 du Code civil.
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Immobilia - Droit Immobilier
21 avril 2015
Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 avril 2015
Dès lors que le règlement de copropriété est publié au fichier immobilier avant leur acquisition, celui-ci leur est donc opposable au regard des dispositions de
Familia - Droit de la Famille
20 avril 2015
Loin d'édicter une présomption qui peut être combattue par la preuve contraire, les époux se sont interdits cette dernière et ont institué une présomption irréf