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Le 21 avril 2015
L'acquéreur soutient que la présence d'une fosse septique n'est pas conforme a
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 1604 du Code civil.
Des propriétaires vendent une maison. L'acquéreur soutient que la présence d'une fosse septique n'est pas conforme aux stipulations contractuelles. Il assigne les vendeurs.
La Cour d'appel de Chambéry rejette la demande de condamnation des vendeurs pour manquement à leur obligation de délivrance.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
L'acte notarié de la vente stipulait que l'immeuble vendu était raccordé à l'assainissement communal, ce dont il résultait que les vendeurs s'étaient engagés à délivrer un bien {{dont toutes les évacuations y étaient directement raccordées.}}
[Texte intégral->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i... de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2015
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 1604 du Code civil.
Des propriétaires vendent une maison. L'acquéreur soutient que la présence d'une fosse septique n'est pas conforme aux stipulations contractuelles. Il assigne les vendeurs.
La Cour d'appel de Chambéry rejette la demande de condamnation des vendeurs pour manquement à leur obligation de délivrance.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
L'acte notarié de la vente stipulait que l'immeuble vendu était raccordé à l'assainissement communal, ce dont il résultait que les vendeurs s'étaient engagés à délivrer un bien {{dont toutes les évacuations y étaient directement raccordées.}}
[Texte intégral->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i... de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2015