La "servitude" (qui en fait et en droit n'est pas une servitude) de tour d'échelle est le droit pour un propriétaire de passer sur la propriété voisine...
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27 mai 2019
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26 mai 2019
La responsabilité des vendeurs de l'immeuble est engagée, dans la mesure où ils ne peuvent se retrancher derrière la clause exclusive de garantie des vices...
Familia - Droit de la Famille
25 mai 2019
Les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, sont communs de sorte que l'époux qui a participé sans rémunération à l'activité...
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24 mai 2019
L'arrêt d'appel est cassé. La Cour de cassation décide que l'arti. L. 290-1 CCH n'est applicable qu'aux promesses de vente consenties après...
Economica - Droit des Affaires
24 mai 2019
Le terrain a été mis à la disposition de gens du voyage employés en qualité de travailleurs saisonniers pour les vendanges.
Droit International Privé
23 mai 2019
L'action en liquidation et partage engagée par la représentante légale de l'héritière réservataire est recevable, le conjoint survivant ne pouvant lui...