Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
11 mars 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 mars 2019
Une AFUL n'a pas, en application des 5 et 8 de l'ordonnance précitée, la capacité d'ester en justice tant qu'un extrait de ses statuts n'a pas été publié...
Economica - Droit des Affaires
11 mars 2019
Il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas...
Familia - Droit de la Famille
11 mars 2019
Par application de l'art. 371-4 du Code civil, il convient d'accorder à la grand-mère maternelle un droit d'hébergement à l'égard de ses deux...
Economica - Droit des Affaires
09 mars 2019
Le propriétaire d’une résidence secondaire qui entend effectuer des travaux et qui ne peut pas déduire ces charges de ses revenus fonciers peut être...
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 mars 2019
C'est sans commettre d'erreur de droit que le tribunal a jugé que le maire pouvait délivrer le permis de construire sans l'assortir de prescriptions...