Le vendeur d'un terrain à bâtir engage sa responsabilité délictuelle envers les acquéreurs, en raison du dol qu'il a commis
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Economica - Droit des Affaires
18 mai 2018
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17 mai 2018
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17 mai 2018
Une parlementaire relève que les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole ont été assouplies.