Aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les bénéficiaires des certificats d'urbanisme.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
02 mai 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mai 2018
La cour d'appel a rejeté la demande en retenant que ces travaux sont soumis à la majorité simple de l'art. 24 de la loi du 10 juillet...
Immobilia - Droit Immobilier
01 mai 2018
Il est demandé au ministre de bien vouloir étudier la possibilité de rendre obligatoire la souscription d'une assurance civile professionnelle pour les...
Droit International Privé
30 avril 2018
Un homme de nationalité française et une femme de nationalité américaine, se sont mariés, le 6 juin 1992, à Santa Fe, Etat du Nouveau-Mexique (Etats-Unis d'...
Familia - Droit de la Famille
30 avril 2018
Il y a lieu de rejeter la demande du prétendu légataire universel tendant à voir constater la validité de la photocopie du testament.
Economica - Droit des Affaires
30 avril 2018
M. X a rempli une fiche d'information sur sa situation patrimoniale, dans laquelle il n'a porté aucune indication dans la rubrique réservée aux autres...