De ces appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que Mme X s'était volontairement appauvrie en...
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Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2017
Ayant constaté l'existence d'une vie commune entre les parties, et relevé que celle-ci n'avait pas permis à Mme X de se constituer un écrit constatant...
Immobilia - Droit Immobilier
15 septembre 2017
Philippe et Lydia font valoir que s'ils avaient su qu'une bande de 5 mètres de large allait raccourcir leur terrain, ils auraient réfléchi et probableme
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2017
L’opérateur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de...
Familia - Droit de la Famille
14 septembre 2017
Le père doit en l'espèce obtenir la condamnation de sa fille et de son gendre, Monsieur et Madame H, au remboursement des fonds prêtés.
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 septembre 2017
Le cahier des charges, publié et annexé au contrat de vente, constitue la charte contractuelle et s'impose à tout acquéreur de lot.