Les dispositions des articles L. 242-1 précités disposent que les personnes physiques propriétaires de l'ouvrage ou vendeur de celui-ci ou faisant réaliser...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 avril 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 avril 2017
Les clauses non règlementaires d'un cahier des charges de lotissement non approuvé ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de...
Familia - Droit de la Famille
21 avril 2017
En vertu des principes 'nemo auditur...' et 'fraus omnia corrumpit' selon lesquels nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et la fraude...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 avril 2017
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’excluaient pas la possibilité d’une réception tacite
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 avril 2017
Seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite
Familia - Droit de la Famille
21 avril 2017
Selon l'art.