Il incombe aux mandants, qui avaient la faculté de mettre fin au mandat à tout moment à l'issue de la période initiale de trois mois venue à expiration, de...
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Immobilia - Droit Immobilier
21 février 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 février 2017
En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété...
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 février 2017
Le bail rural consenti à Mme X, le 21 décembre 2004, avec effet rétroactif au 1er octobre 1996, puis apporté à une EARL dont Mme X était cogérante,...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 février 2017
... sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie...
Immobilia - Droit Immobilier
20 février 2017
Le notaire avait manqué à son devoir de conseil en laissant les parties conclure une promesse de vente qui ne pouvait qu'être annulée
Familia - Droit de la Famille
20 février 2017
Les libéralités consenties par un époux à son conjoint ne peuvent préjudicier aux droits de réserve des héritiers et le conjoint survivant ne peut pas...