Le décret en référence fixe, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, d'une part, les modalités d'...
L’exonération de la plus-value immobilière en cas de vente par le cédant de sa résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires (CGI art...
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En application des règles du droit civil, les donations en avancement d'hoirie doivent être rapportées à l'actif successoral pour déterminer le montant des...
La réitération, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament...
Le Tribunal a, exactement, dit, que Mme X n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi et avait fait échouer la vente en la retardant, privant par sa...