La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
22 juin 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 juin 2017
Un contrat de bail rural consenti par l'usufruitier seul sur des terres en indivision complexe, pour partie en pleine propriété et partie en nue-...
Familia - Droit de la Famille
21 juin 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L.
Familia - Droit de la Famille
21 juin 2017
En application de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font
Nouveautés ONB
21 juin 2017
Le bien que vous souhaitez acquérir fait l'objet d'une vente par appel d'offres notarial : ''immo-Interactif'.
Nouveautés ONB
21 juin 2017
Les notaires de France vous proposent l'immo-Interactir, un service innovant et exclusif pour vendre rapidement un bien immobilier.