Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
30 septembre 2008
La qualité de "résidence secondaire" débute-t-elle au moment où le résidence le devient effectivement
{{Question.}} Bonjour,

Archives
30 septembre 2008
Il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la
Archives
30 septembre 2008
Indemnité reçue par un époux en réparation du préjudice personnel occasionné par un accident de la circulation. Pas de récompense.
Archives
30 septembre 2008
Les donations entre époux de BIENS PRÉSENTS faites avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues à l'ancien article 1096 du Code ci
Archives
29 septembre 2008
En se déterminant ainsi, sans constater que la vente susceptible d'obliger M.
Archives
29 septembre 2008
L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat.

Pages