16 plaintes contre son mari ; elle obtient le divorce à son bénéfice

Par infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel prononce le divorce aux torts exclusifs du mari. Si madame a initié seize procédures judiciaires à l'encontre de l'époux, celui-ci ne démontre aucune volonté de nuire de la part de celle-ci. En effet, l'analyse des différentes décisions établit que c'est le comportement du mari qui a poussé la femme a diligenter ces multiples procédures. Il a en particulier été reconnu coupable de faux et usage de faux, violences conjugales et menaces de mort envers l'épouse et son propre conseil. Par ailleurs, il n'est pas établi que madame aurait été infidèle. Si elle s'est inscrite sur des sites de rencontres et a conversé avec plusieurs hommes dans ce contexte, elle a agi dans le cadre d'une étude sociologique menée par de ses amies afin d'analyser le comportement masculin en matière de préférence des femmes brunes ou blondes. Il ressort d'un courriel que l'époux était parfaitement au courant de la participation de son épouse à cette étude. De plus, le mari ne rapporte pas la preuve de ce que l'épouse aurait utilisé sa carte professionnelle pour effectuer des dépenses dispendieuses à son seul usage. En effet, la carte professionnelle de l'époux était régulièrement utilisée pour régler de nombreuses dépenses personnelles du couple. En revanche, les actes de violence du mari envers l'épouse sont établis. Il ressort en particulier d'un jugement correctionnel que le mari a frappé l'épouse et menacé de liquider celle-ci à l'aide d'un tueur à gages.

Le jugement attaqué est infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par l'épouse. Le mari est condamné à lui verser 6'000 euro sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (responsabilité de droit commun). Le mari a causé un préjudice moral à sa femme en cherchant par tous moyens à la priver de ressources, notamment en ne réglant pas la pension alimentaire au titre du devoir de secours et en ne lui versant pas son salaire. Le comportement fautif de monsieur et les mesures vexatoires qu'il a organisé ont ainsi plongé son épouse dans d'importantes difficultés financières.