Le maire d'une commune du littoral méditerranéen a accordé un permis de construire à M. Daniel A. Le tribunal administratif a annulé ce permis.
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06 octobre 2006
Le maire d'une commune du littoral méditerranéen a accordé un permis de construire à M. Daniel A. Le tribunal administratif a annulé ce permis.
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05 octobre 2006
Des époux ont acquis des terrains aménagés par un syndicat mixte d'aménagement rural avec des serres dont le degré de chauffage était contractuellement ga
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04 octobre 2006
Question. Il y a un an que les biens sont en liquidation chez le notaire de mon compagnon, mais son ex femme ne veut rien accepter et fait traîner
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04 octobre 2006
Question. Mon notaire m'a annoncé qu'en cas de vente de ma maison de - 5 ans, je devais reverser 20% de sa valeur à l'état.
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04 octobre 2006
L'arrêt qui suit a été pris au visa de larticle 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble larticle 126 du même code.
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03 octobre 2006
Question. Quelle est la définition exacte de "puits commun" indiqué comme servitude sur un acte notarié?