Question. Y a-t-il une surface minimale pour qu'un terrain soit constructible?
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01 octobre 2006
Question. Y a-t-il une surface minimale pour qu'un terrain soit constructible?
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30 septembre 2006
Définition Le vice caché est un défaut rendant l'immeuble impropre à sa destination ou qui diminue tellement l'usage du bien que l'acheteur n'en a
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29 septembre 2006
Question. Nous souhaiterions acquérir à 4 (2 couples) une parcelle de 3.500 m², et ce pour y construire une seule maison avec 2 appartements.
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29 septembre 2006
Question. Dans le cadre d'un divorce aux torts partagés est-il possible de faire réévaluer la valeur des biens?
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28 septembre 2006
Question. Une clause de substitution est-elle possible dans un bail commercial?
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28 septembre 2006
Quand un salarié est licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur,