FAQ: Clause de substitution dans un bail commercial?

Question. Une clause de substitution est-elle possible dans un bail commercial? Réponse. Une clause de substitution dans un avant-contrat à un bail commercial se comprendrait puisqu'elle pourrait permettre à une personne de se substituer la société qu'il constituerait pour prendre à bail. Une telle clause se comprendrait bien moins dans le contrat définitif de bail commercial. La cession du bail est possible librement au bénéfice du successeur dans le commerce; elle est réglementée ou interdite, s'agissant d'une cession à une autre personne que le successeur. L'intuitus personae étant intégré à la structure d'un tel contrat, la substitution de personne est d'office prohibée, car un tel changement ruinerait le contrat (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 10 novembre 1998). Toutefois, la Cour de cassation a reconnu qu'un contrat qui a été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que l'autre partie y a consenti (Cour de cassation, Chambre com., 7 janvier 1992). Il a même été jugé que l'acceptation pourrait êtrre tacite. Mais nous ne voyons pas, en dehors de la situation de l'avant-contrat, quel avantage il y aurait à inclure une clause de substitution dans un contrat de bail commercial, laquelle substitution ne serait possible qu'avec l'agrément du propriétaire bailleur. Le mécanisme de la cession, telle que la loi le prévoit, est certainement plus simple et plus sécurisant.