Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
Mutation d'un lot, la répartition des charges
30 mars 2005

24e RECOMMANDATION RELATIVE À L'APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 6-2 DU DÉCRET DU 17 MARS 1967 Cette recommandation concerne l'application du nouvel...
voir plus
Archives
Camping et statut du fermage
29 mars 2005

Mme Z a délivré un congé avec refus de renouvellement, aux époux X, titulaires d’un bail remontant à mai 1982, d’une durée de 18 ans, sur une parcelle de
voir plus
Archives
FAQ: la date d'effet du divorce quant aux biens?
29 mars 2005

Question. Dans le cas d'un divorce prononcé aux torts exclusifs du mari, quelle est la date à retenir comme point de référence au calcul des actif
voir plus
Archives
FAQ: Nouveau loyer du bail commercial renouvelé?
29 mars 2005

Question. Conseil sur délai d'augmentation de loyer: Renouvellement d'un bail commercial fini le 16 juin 2003.
voir plus
Archives
FAQ: revenir sur la liquidation du régime matrimonial?
28 mars 2005

Question. Un des époux peut il revenir sur un acte de liquidation rédigé par devant notaire ayant donné lieu à paiement d'une soulte alors que l'o
voir plus
Archives
FAQ: destruction d'une partie du bien promis avant la vente?
28 mars 2005

Question. Le promettant n'est-il pas tenu à une obligation de maintien en l'état de ce qu'il est convenu de vendre dans la promesse?
voir plus

Pages