Les acquéreurs avaient été informés par le vendeur et le notaire de l'état du bien vendu
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 août 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 août 2019
Il convient de débouter l’EPFIF de sa demande de voir appliquer d’office les dispositions de l’art. L 322-9 du Code de l’expropriation.
Familia - Droit de la Famille
07 août 2019
La circonstance qu’un enfant est né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne peut, à elle seule, conduire à priver cet enfant de l’...
Economica - Droit des Affaires
07 août 2019
Un ancien journaliste du quotidien "Le Monde" a intenté une action en diffamation concernant des articles publiés sur le site d’un homme politique.
Economica - Droit des Affaires
07 août 2019
L’employeur verse à la salariée une somme correspondant aux condamnations prononcées après déduction des cotisations sociales obligatoires. La Cour de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 août 2019
Le préfet d'Eure-et-Loir, qui aurait pris la même décision s'il n'avait pas retenu la présence de jeunes chênes truffiers dans la zone d'implantation du...