Il résulte des constatations de la cour que le caractère intentionnel de la dissimulation du rapport de la commission de sécurité du 3 avril 2014...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
03 août 2019
Economica - Droit des Affaires
02 août 2019
L’acquéreur des panneaux n’est dispensé de rembourser le prêt que si le prêteur a commis une faute.
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2019
Le vendeur doit par conséquent restituer le prix, enlever le matériel et remettre les lieux en leur état antérieur.
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2019
Le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition dès lors que la construction cause à autrui un trouble de voisinage, peu importe que les règles...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 août 2019
Les conditions dont est assortie une vente sont inopposables au titulaire du droit de préemption si elles n’ont pas été mentionnées dans la déclaration d'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 août 2019
Le preneur à bail rural qui est membre d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens...