Il doit être fait application de la notion de pratique commerciale trompeuse à l’activité de recouvrement de créance
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2019
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2019
Le registre des mandats n'est pas tenu avec rigueur, l'inscription des mandats n'étant pas chronologique
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mars 2019
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mars 2019
La densité en constructions de la zone considérée et l'existence de voies d'accès/d'équipements constituent les critères principaux dont il faut tenir...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 mars 2019
Un copropriétaire qui conteste la régularité de son compte individuel de charges de copropriété est toujours en droit de demander la rectification d'erreurs...
Familia - Droit de la Famille
19 mars 2019
Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit du conjoint survivant...