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15 novembre 2006

La loi du 23 juin 2006 entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Elle prévoit la renonciation anticipée à l'action en réduction.
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15 novembre 2006

L'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Si
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15 novembre 2006

Question. Un copropriétaire qui transforme sa terrasse en la couvrant et en la fermant avec autorisation de l'administrateur provisoire nommé en ve
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14 novembre 2006

Une SCI, propriétaire d’une parcelle occupée sans droit ni titre par une société commerciale, l’a assignée en paiement d’une indemnité d’occupation; la so
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14 novembre 2006

Question. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous avons deux filles que nous ne voyons plus depuis plus de dix ans.
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14 novembre 2006

Question. Dans une zone NB1 le POS prévoit une extension de 50% des constructions existantes, d'autre part, le COS appliqué est de 0,06 soit 240 m²

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