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Publica - Droit de l'Urbanisme
27 août 2022
Immobilia - Droit Immobilier
26 août 2022
C'est à bon droit que le premier juge a condamné l'assureur au paiement des travaux de reprise des fissurations
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 août 2022
La démolition des ouvrages hors des berges et du lit de la Dordogne, à savoir le radier du pont-rail des Milandes et le dévoiement de la route...
Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2022
Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI...
Economica - Droit des Affaires
24 août 2022
Le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation a manqué à son obligation de délivrance conforme
Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2022
Se plaignant du dysfonctionnement du système d’assainissement des eaux usées, les acquéreurs ont assigné, après expertise, les vendeurs en résolution de la...