Les non-résidents sont désormais exonérés de toute imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de l'immeuble qui constituait leur résidence...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
19 janvier 2019
Economica - Droit des Affaires
18 janvier 2019
Le contrat de partenariat signé par un conducteur de VTC avec la société Uber s’analyse en un contrat de travail et donne compétence au conseil de prud'...
Economica - Droit des Affaires
18 janvier 2019
La situation de la prévenue n’avait pas été examinée au regard de l’art. 7 de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la...
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2019
Le mandant, étant une personne morale et ayant conclu le contrat de mandat dans le cadre de son activité professionnelle, ne dispose pas la qualité de...
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2019
Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la DGFiP
Economica - Droit des Affaires
18 janvier 2019
Mme Patricia X, nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d’associée, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle était...