L'autorisation à titre dérogatoire de certaines constructions ou installations en discontinuité avec l'urbanisation ne concerne que les activités agricoles...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
19 novembre 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 novembre 2018
La cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'exécution de travaux sans permis, d'installation de résidences mobiles de loisirs sans autorisation et d'...
Familia - Droit de la Famille
17 novembre 2018
C'est en vain que monsieur divorcé reproche à l'arrêt d'appel d'avoir décidé que le bien immobilier ainsi acquis est un bien propre à la femme
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 novembre 2018
L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale
Familia - Droit de la Famille
16 novembre 2018
Par acte d'huissier du 22 novembre 2013, Alain a fait assigner sa soeur Muriel en ouverture de comptes, liquidation et partage de la communaut
Immobilia - Droit Immobilier
16 novembre 2018
Le candidat acquéreur ne démontre pas davantage l'existence d'une servitude de passage, prétendument révélée par une vue satellite et...