Les propriétaires d'une maison assignent les propriétaires d'une parcelle voisine en démolition d'éléments de toiture et d'ouvrages résultant de travaux de surélévation effectués en 1982 empiétant de vingt centimètres sur leur fonds.
La cour d'appel rejette la demande.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'art. 545 du Code civil.
En retenant que la démolition des éléments de la toiture est disproportionnée, en l'absence de préjudice, et inadaptée, compte tenu de la configuration des lieux, alors que les propriétaires de la parcelle étaient en droit d'obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur leur propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
- Cass. Civ. 3e, 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.561, cassation, FP-P+B