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Familia - Droit de la Famille
23 janvier 2019
Economica - Droit des Affaires
23 janvier 2019
La déductibilité de l'ensemble des intérêts d'emprunt est-elle maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble, celui-ci s'étant réservé...
Economica - Droit des Affaires
22 janvier 2019
L'administration n'avait pas l'obligation de préciser la nature et la qualité des matériaux de construction, ni la qualité architecturale des...
Immobilia - Droit Immobilier
22 janvier 2019
Par acte du 26 juin 2015, la société Thabor Paris a conclu avec M. M.
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 janvier 2019
Les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et qu'ils n'ont de date certaine contre les...
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2019
La Cour de cassation juge que le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur relative au regroupement de crédits (Code de la ...