Le contrat de partenariat signé par un conducteur de VTC avec la société Uber s’analyse en un contrat de travail et donne compétence au conseil de prud'...
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Economica - Droit des Affaires
18 janvier 2019
Economica - Droit des Affaires
18 janvier 2019
La situation de la prévenue n’avait pas été examinée au regard de l’art. 7 de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 janvier 2019
Quatre personnes étaient, chacune, propriétaire d'une partie d'une grange. La grange s'est effondrée.
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2019
La demande de dommages et intérêts fondée sur l'indécence du logement loué est rejetée à défaut de preuve rapportée par le locataire.
Economica - Droit des Affaires
17 janvier 2019
L'associée d'une SELARL d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 janvier 2019
Le promoteur, qui avait connaissance de cette situation lors de la conclusion de la VEFA s'est malgré tout engagé