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Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2022

La nue-propriétaire sollicite en l'espèce une réfection d'un mur de façade au motif que celui-ci aurait été abîmé aux droits d'une fenêtre par l'...

Immobilia - Droit Immobilier
01 janvier 2022

Aux termes de l'article 2387 du Code civil, l'antichrèse, devenu gage immobilier, est défini comme l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation...

Immobilia - Droit Immobilier
31 décembre 2021

Mme G. propriétaire de la maison d'habitation voisine dénonce en l'espèce à bon droit le trouble anormal du voisinage consécutif à la construction sur la...

Economica - Droit des Affaires
31 décembre 2021

Le contrat de prêt avec reconnaissance de dette a été établi sur papier en-tête de la société et signé par l’ancien gérant ès qualités, avec apposition du...

Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2021

Le fait d'entretenir une parcelle supportant un chemin d'exploitation depuis plus de 45 ans par des opérations de tonte et de débroussaillage et en...

Economica - Droit des Affaires
30 décembre 2021

Afin d'inciter les avocats à s'emparer de l'opportunité de recourir à la signature électronique pour les actes de divorce par consentement mutuel, le...

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