En 2013, M. P. et Mme N. ont transformé une grange, située en limite de propriété, en maison d'habitation.
C'est en vain que la banque fait grief à l'arrêt de décharger les cautions de leur engagement de caution solidaire.
Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la...
Dans une promesse synallagmatique de vente, si la condition suspensive enfermée dans un délai n’est pas réalisée à la date prévue pour la réitération par...
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé le 3 novembre dernier le dépôt dans le Minutier central électronique des notaires de France (Micen) du...
Il y a lieu de requalifier en une mise à pied disciplinaire la mise à pied conservatoire notifiée au salarié dès lors qu'un délai de six jours s'est écoulé...