En construisant une clôture et un portail fixé sur des poteaux en ciment sur des parcelles qui ne leur appartenaient pas, bénéficiant simplement d'une...
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Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2021
Economica - Droit des Affaires
14 novembre 2021
Le bâtonnier a ainsi fait une juste appréciation des honoraires revenant à l'avocat et sa décision sera en conséquence confirmée.
Immobilia - Droit Immobilier
13 novembre 2021
Les vendeurs réclament à l'agent immobilier le paiement de la clause pénale prévue au compromis de vente
Immobilia - Droit Immobilier
12 novembre 2021
Les vendeurs soutiennent que les fissures extérieures étaient visibles, apparentes, ne peuvent donc caractériser un vice caché.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 novembre 2021
Il résulte des constats d'huissier et des photographies produits que la haie déborde sur le terrain des copropriétaires voisins et nuit, du fait du non-...
Familia - Droit de la Famille
12 novembre 2021
Un avantage dont a pu bénéficier un héritier n'est rapportable que s'il réalise une libéralité entre vifs, ce qui suppose que soit démontré l'...