Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété en dix ans.
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Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2021
Economica - Droit des Affaires
29 octobre 2021
La demande de désignation d'un administrateur provisoire à cette fin, n’est donc pas irrecevable. En revanche, elle s’avère mal fondée.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 octobre 2021
Si aucune autre solution technique ne permette d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une...
Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2021
L'expression « cour commune » fait présumer, sauf disposition contraire des titres, que cet espace bénéficie aux fonds qui le bordent lorsqu'ils présentent...
Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2021
C'est à bon droit que les acquéreurs sollicitent la condamnation des vendeurs au paiement de la pénalité stipulée à titre de clause pénale pour non-...
Familia - Droit de la Famille
27 octobre 2021
Il en résulte que, lorsque le défunt a institué un légataire universel celui-ci est appelé à recueillir l'ensemble de sa succession a son décès et qu'il n'...