La Cour de cassation rappelle limportance qui sattache à la prise en compte des frais dacte notarié de prêt ou de crédit et dinscription hypothécaire
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
13 juin 2005
La Cour de cassation rappelle limportance qui sattache à la prise en compte des frais dacte notarié de prêt ou de crédit et dinscription hypothécaire
Archives
12 juin 2005
Question. Existe-t-il un modèle de réglement de copropriété horizontale qui tient compte des jardins, terrasse, balcons, veranda, et construction
Archives
10 juin 2005
Selon larticle 10-3 de la loi du 31 décembre 1975, le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou...
Archives
10 juin 2005
Question. Mon pavillon individuel est relié aux réseaux EDF, france telecom et eau courante par des gaines enterrées dans le jardin de mon voisin.
Archives
09 juin 2005
La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis....
Archives
09 juin 2005
Question. Ma mère est décédée. La carte grise du véhicule était au nom de Mme et M. (son mari, sous le régime de la séparation de biens).