Une cour administrative d'appel rappelle que l'associé d'une société civile immobilière (SCI) occupant moyennant le payement d'un loyer et à titre de rési
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
17 septembre 2004
Une cour administrative d'appel rappelle que l'associé d'une société civile immobilière (SCI) occupant moyennant le payement d'un loyer et à titre de rési
Archives
17 septembre 2004
Article 1415 du Code civil: "Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que...
Archives
17 septembre 2004
Si, en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivai
Archives
16 septembre 2004
Le décret cité en référence introduit un nouvel article, l'article R. 811-10-2, dans le Code de justice administrative.
Archives
16 septembre 2004
1. Les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L.