Question. Est-il possible d'intégrer une clause de substitution dans un compromis de vente sous conditions suspensives?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 octobre 2005
Question. Est-il possible d'intégrer une clause de substitution dans un compromis de vente sous conditions suspensives?
Archives
26 octobre 2005
Le rescrit social, qui s'inspire beaucoup du rescrit fiscal, vient renforcer les droits des cotisants à l'égard des URSSAF et autres organismes de...
Archives
25 octobre 2005
Après le décès de M.
Archives
25 octobre 2005
Une banque a consenti divers concours financiers à une société partiellement garantis par le cautionnement de son gérant, lequel afin de régler une soulte
Archives
25 octobre 2005
Une exonération particulière est prévue pour les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs
Archives
24 octobre 2005
Il arrive que les documents d'urbanisme coupent une parcelle en deux et fixent des coefficients d'occupation des sols différents dans chacune des deux par