Le bénéfice des déductions du revenu foncier pratiquées au titre de l'amortissement « robien » est notamment conditionné à un délai de mise en location de...
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Economica - Droit des Affaires
23 avril 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 avril 2017
La question de la disparité des honoraires perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion d'un transfert de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 avril 2017
Les dispositions des articles L. 242-1 précités disposent que les personnes physiques propriétaires de l'ouvrage ou vendeur de celui-ci ou faisant réaliser...
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 avril 2017
Les clauses non règlementaires d'un cahier des charges de lotissement non approuvé ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 avril 2017
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’excluaient pas la possibilité d’une réception tacite
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 avril 2017
Seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite