Mme A et son auteur avaient accompli indistinctement sur l'ensemble de la parcelle des actes de possession à savoir une occupation réelle, permanente...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2017
Droit International Privé
28 février 2017
M. Bassam B s'est marié en 1977 avec Christiane S.
Droit International Privé
28 février 2017
La responsabilité du notaire ayant reçu l'acte de déclaration de régime matrimonial par lequel les époux déclaraient que le régime matrimonial applicable à...
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2017
Le compromis de vente précisait que l'acquéreur financerait le bien au moyen des fonds provenant d'une succession. En l'état de cette mention, la...
Economica - Droit des Affaires
27 février 2017
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions relatives au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas...
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2017
Conformément aux termes du mandat, la commission de l'agence est due par les mandants même si les acquéreurs ont rencontré directement les vendeurs dès lors...